Permanences d’accompagnement aux droits liés à l’habitat (FAP)
Permanences téléphoniques d’accès aux droits liés à l’habitat proposées par la Fondation Abbé Pierre et ses partenaires
Accueil, conseil et accompagnement dans les démarches pour faire valoir ses droits en tout ce qui concerne l’habitat, à l’amiable ou en justice.
Si vous n’avez pas de référent social, ces permanences vous orienteront prioritairement vers les dispositifs de droit commun existants sur votre secteur. À défaut, l’équipe vous accompagnera dans vos démarches. Si vous bénéficiez d’un suivi social, l’équipe de la permanence travaillera en étroite collaboration avec votre référent.
Domaines d’intervention :
Lutte contre l’habitat indigne
- Votre logement est dangereux pour votre santé ou présente un risque pour votre sécurité.
- Votre logement est non décent et votre propriétaire ne veut pas faire de travaux.
- Votre logement ou votre immeuble fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril et votre propriétaire
- réclame le loyer ou vous demande de partir.
Prévention des expulsions locatives
- Vous avez reçu un commandement de payer.
- Vous avez reçu un commandement de libérer les lieux.
- Votre propriétaire vous a délivré un congé qui vous parait contestable.
Contentieux DALO (Droit au logement opposable)
- Vous êtes prioritaire Dalo et vous n’avez pas été relogé.
- Votre recours Dalo a été rejeté par la commission de médiation Dalo.