CNDA (Cour nationale du droit d’asile)

(Compétences de la CNDA, tirées du site cnda.fr)

La Cour nationale du droit d’asile est compétente pour juger :

 

  • les recours formés contre les décisions de l’OFPRA 

– refusant le bénéfice de l’asile lors d’une demande initiale ou lors d’une demande de réexamen

– accordant le bénéfice de la protection subsidiaire et refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié

– retirant ou mettant fin au bénéfice de l’asile

– refusant d’enregistrer une demande d’asile

 

  • les recours en rectification d’erreur matérielle

Le recours en rectification d’erreur matérielle peut être introduit par le demandeur ou par l’OFPRA, lorsqu’une décision de la Cour nationale du droit d’asile comporte une erreur matérielle qui peut avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.

Un recours en rectification d’erreur matérielle peut par exemple être formé par le requérant lorsque la cour a commis une erreur dans le calcul du délai de recours et a considéré à tort le recours comme tardif ou encore lorsque que la formation de jugement a statué sans que les services de la cour ne lui aient transmis un mémoire dûment enregistré auprès du greffe avant la clôture d’instruction.

> Pour connaître le délai dans lequel le recours en rectification d’erreur matérielle doit être introduit,cliquez ici

 

  • les recours en révision

La cour peut être saisie d’un recours en révision dans les cas prévus aux articles L. 711-5 et L. 712-4.

Le recours est exercé dans le délai de deux mois après la constatation des faits de nature à justifier l’exclusion du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ou à caractériser une fraude.

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 733-7 sont applicables aux recours en révision.

> Pour connaître le délai dans lequel le recours en révision doit être introduit, cliquez ici.

 

En revanche, la Cour nationale du droit d’asile n’est pas compétente pour se prononcer sur :

–   les recours formés contre les décisions de l’OFPRA rejetant une demande d’apatridie

–   les recours formés contre les décisions de refus d’admission sur le territoire français au titre de l’asile

Ces recours relèvent de la compétence du tribunal administratif.

National Court of Asylum, Rue Cuvier, Montreuil, France

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